Article 1 – Application des conditions générales de prestations de services Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client. En conséquence, le fait de solliciter les services de la société OPHOS SYSTEM SAS emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de prestations de services.
Article 2 – Formation du contrat La formation du contrat se réalise par l’intermédiaire de notre numéro de téléphone (09 88 99 50 60), par formulaire de contact e-mail : Formulaire de contact, ou sur place après acceptation du client. De convention expresse entre le client et OPHOS SYSTEM SAS, la confirmation par ce dernier du rendez-vous pour intervenir sur son équipement vaudra consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués. Il est expressément convenu entre les parties que le client reconnaît dans ses rapports avec la Société OPHOS SYSTEM SAS la validité et la force probante des courriers et enregistrements informatiques conservés. Ce mode de preuve est recevable quel que soit le montant des prestations effectuées par la Société OPHOS SYSTEM SAS. Les mineurs non-émancipés disposent d’une capacité résiduelle pour les actes que l’usage les autorise à accomplir en raison de leur caractère modeste. En conséquence toute commande faite sans autorisation des parents ou tuteur légal sera présumée jugée par leurs parents ou tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste; dans le cas contraire ceux-ci devront fournir une autorisation, faute de quoi leur responsabilité serait engagée.
Article 3 – Tarifs et règlement Les tarifs des interventions sont stipulés HT pour les sociétés et TTC pour les particuliers, sans aucun escompte. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la prise de rendez-vous. Toute heure entamée est due. Les tarifs comprennent le déplacement et la prestation réalisés chez le client, et sont payables à la fin de l’intervention. Le règlement est fait par chèque à l’ordre d’OPHOS SYSTEM SAS, en espèces, ou virement directement au technicien sur place. Une facture est délivrée sur place (sur papier ou sous forme électronique). Dans le cas où la prestation n’aurait pas pu être effectuée en raison de l’absence du client au rendez-vous fixé avec OPHOS SYSTEM SAS, la prestation sera facturée à hauteur de 45 € TTC non remboursables. OPHOS SYSTEM SAS s’engage en cas de surcoût imprévisible de l’intervention à en informer préalablement le client qui pourra alors décider d’interrompre la prestation. Le cas échéant, OPHOS SYSTEM SAS sera dans l’obligation de facturer au client la durée déjà réalisée de la prestation au tarif prévu. Pour les interventions en téléassistance ou télémaintenance, le délai de règlement est de 30 jours pour les professionnels et de 7 jours pour les particuliers. En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à 10 fois le taux d’intérêt légal, calculé sur le montant de la totalité des sommes dues (loi n°2008-776 du 04/08/2008). Conformément à l’article 121-11 de la loi n°2012-387, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement est fixée à 40 €.
Article 4 – Contenu des prestations OPHOS SYSTEM SAS propose des services autour du dépannage, de l’installation et de la formation sur les équipements numériques du marché. Cette prestation de service a lieu au domicile du client, sur le site de l’entreprise sur les équipements appartenant au client, ou en télémaintenance via le logiciel Teamviewer ou Logmein. Le client doit pouvoir fournir à OPHOS SYSTEM SAS tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et l’ensemble des licences logiciels enregistrées sur l’équipement. Le technicien peut décider d’interrompre à tout moment l’intervention dans le cas où ce dernier suspecte le client de ne pas l’avoir averti d’avoir modifié son équipement ou si le client ne possède pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels en sa possession. Enfin, OPHOS SYSTEM SAS peut immédiatement cesser l’intervention si le technicien considère que les conditions de travail sur le site sont de nature à mettre sa sécurité en danger. Dans tous les cas où la prestation est interrompue par le technicien pour quelque cause que ce soit, la prestation sera due avec une facturation minimale d’une heure. Dans le cadre de la télémaintenance, la prestation pourra être enregistrée sous forme vidéo par OPHOS SYSTEM SAS pour anticiper toute contestation. La durée, le jour et l’heure de la prestation seront enregistrés également via le service Teamviewer Manager. OPHOS SYSTEM SAS ne se permettra pas d’aller dans les dossiers personnels du client sans demande expresse de sa part dans le but de résoudre un problème de fonctionnement. Aucune donnée du client ne sera récoltée par OPHOS SYSTEM SAS en télémaintenance.
Article 5 – Pertes de données Dans le cadre des prestations de services effectuées, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité d’OPHOS SYSTEM SAS ne peut donc être engagée de ce chef. Par ailleurs, en cas de perte de données, le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques. Le cas échéant, l’indemnité relative aux dommages et intérêts ne pourra pas être supérieure au montant de la prestation. OPHOS SYSTEM SAS ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel relatif à ces données résultant pour quelque cause que ce soit de l’intervention du technicien de la Société OPHOS SYSTEM SAS sur les supports informatiques du client.
Article 6 – Obligations et responsabilité de le société OPHOS SYSTEM SAS La Société OPHOS SYSTEM SAS s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au client, sauf dans les hypothèses où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente. OPHOS SYSTEM SAS s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le client reconnaît qu’OPHOS SYSTEM SAS n’est soumis qu’à une obligation de moyens. La Société OPHOS SYSTEM SAS ne sera pas tenue responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français. Le client accepte expressément qu’OPHOS SYSTEM SAS ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels intervenus lors de la réalisation des prestations. Le client a eu connaissance de ce que sa propre intervention ou celle d’un technicien d’OPHOS SYSTEM SAS sur un de ses équipements entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie d’OPHOS SYSTEM SAS.
Article 7 – Obligations du client Le client reconnaît que l’ensemble des frais afférents au site où a lieu l’intervention reste à sa charge (électricité, frais de téléphone, Internet, etc.). Le client s’engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que la Société OPHOS SYSTEM SAS puisse intervenir dans les meilleures conditions sur le site. Le client s’engage à tenir à disposition du technicien d’OPHOS SYSTEM SAS l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation, les numéros de licences, etc. et se doit d’informer le technicien sur l’historique de l’apparition de la panne.
Article 8 – Validité contractuelle des informations Les photos et textes des articles représentés sur le site internet de la Société OPHOS SYSTEM SAS n’ont pas de caractère contractuel. Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi à l’aide des notices et des documentations de nos fournisseurs. OPHOS SYSTEM SAS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites de ces documents ou notices.
Article 9 – Loi Informatique et Liberté En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Le client autorise OPHOS SYSTEM SAS à communiquer ces données à des entreprises tierces. A défaut, le client informera OPHOS SYSTEM SAS de son refus de voir ses données personnelles utilisées en adressant un courrier recommandée avec accusé de réception à OPHOS SYSTEM SAS en indiquant ses nom, prénoms, adresse, adresse e-mail afin qu’OPHOS SYSTEM SAS puisse faire le nécessaire.
Article 10 – Confidentialité Une charte de qualité interne à OPHOS SYSTEM SAS garantit aux clients un respect total des informations confidentielles enregistrées sur les supports informatiques. OPHOS SYSTEM SAS s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client. Cependant, dans le cas où les supports informatiques du client contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi, OPHOS SYSTEM SAS se réserve le droit d’en informer les autorités judiciaires compétentes. Enfin, la Société OPHOS SYSTEM SAS ne pourra être tenue responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques de clients qui contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi.
Article 11 – Loi applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français.
Article 12 – Tribunal compétent En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de prestations de services est de la compétence du Tribunal de Commerce de Créteil (94000), même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.